ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 7 avril 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634198
- Date
- 7 avril 1905
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Substitution de la taxe vicinale aux prestations - Organisation d'un referendum.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 avril 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634198
Données disponibles
- Texte intégral
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