ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 5 janvier 1906
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634204
- Date
- 5 janvier 1906
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Frais d'un procès gagné par une section contre la commune - Imposition frappant tous les contribuables - Illégalité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 janvier 1906
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634204
Données disponibles
- Texte intégral
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