ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 23 février 1906
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634208
- Date
- 23 février 1906
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté d'interdiction d'un lavoir - Droit d'annulation du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 23 février 1906
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel