ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 mars 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634212
- Date
- 6 mars 1914
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée à une société coopérative de boucherie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 mars 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634212
Données disponibles
- Texte intégral
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