ADMINISTRATIF — 30 novembre 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634260
- Date
- 30 novembre 1917
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Convocation. [2] Délai de convocation réduit arbitrairement - Ouverture de la séance avant l'heure fixée. [3],RJ1 Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 30 novembre 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel