ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 7 décembre 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634265
- Date
- 7 décembre 1917
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 7 décembre 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel