ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 décembre 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634273
- Date
- 26 décembre 1917
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 décembre 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634273
Données disponibles
- Texte intégral
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