ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 13 mars 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634298
- Date
- 13 mars 1914
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 mars 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634298
Données disponibles
- Texte intégral
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