ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 août 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634317
- Date
- 6 août 1915
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment du conseil municipal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 août 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634317
Données disponibles
- Texte intégral
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