ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 14 janvier 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634345
- Date
- 14 janvier 1916
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête par un riverain - Annulation pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 14 janvier 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel