Conseil d'ÉtatASSEMBLEE

Conseil d'État · ASSEMBLEE — 29 avril 1966

ECLI: CETAT:CETATEXT000007634347
Date: 29 avril 1966

administratif

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14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping [art. 19 bis du code des douanes]. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Imposition d'un droit anti-dumping dans les conditions définies à l'article 19 bis du Code des douanes. Notion de préjudice causé à une branche de la production nationale.

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Chambre: ASSEMBLEE
Date: 29 avril 1966
Matière: administratif

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CETAT:CETATEXT000007634347

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Conseil d'État · ASSEMBLEE — 29 avril 1966

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