Conseil d'État · SECTION — 5 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634352
- Date
- 5 mars 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - | 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS -Pouvoirs du Préfet au titre de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel