Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634357
- Date
- 12 mars 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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source officielle01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Redevance d'atterrissage sur les aérodromes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel