Conseil d'État — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634358
- Date
- 12 mars 1965
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source officielle01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Caractère d'acte individuel de la décision du Ministre des Transports autorisant la Compagnie Air France à utiliser certains personnels pour le transport des rapatriés. | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Décisions réglementaires des ministres [décret du 30 juillet 1963] - Actes ne présentant pas ce caractère.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634358
Données disponibles
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