Conseil d'État · SECTION — 19 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634360
- Date
- 19 mars 1965
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source officielle01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Délibération d'un Conseil général devenant exécutoire de plein droit lorsqu'aucune décision de l'autorité de tutelle n'est intervenue à son égard [art. 47 bis de la loi du 10 août 1871] - Effet rétroactif à la date à laquelle elle est intervenue. | 135-03-01-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS -Délibérations soumises à approbation. Délibération devenant exécutoire de plein droit lorsqu'aucune décision de l'autorité de tutelle n'est intervenue à son égard. Obligation pour le préfet de transmettre au ministre les documents lui permettant d'exercer son pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel