Conseil d'État — 2 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634373
- Date
- 2 juin 1965
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Question juridique
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source officielle01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. | 30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Composition.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634373
Données disponibles
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