Conseil d'État — 2 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634380
- Date
- 2 juin 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Mise à la retraite d'office - Procédure - Communication du dossier. | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - | 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Officiers - Procédure. | 36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Réintégration et réparation des préjudices de carrière [Ordonnance du 29 novembre 1944 et Loi du 7 février 1953]. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Calcul de l'indemnité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634380
Données disponibles
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