Conseil d'État — 25 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634381
- Date
- 25 juin 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - | 46-01-09-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer mis en position de congé spécial [décret du 8 décembre 1955].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634381
Données disponibles
- Texte intégral
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