Conseil d'État · SECTION — 18 juin 1965

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135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -<CA>Renonciation au profit de la commune par des propriétaires privés, à la propriété de certains terrains en application de l'article 1425 du code général des impôts. Litige relatif au refus par la commune d'accepter ce transfert. | 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -<CA>Domaine privé communal. Litige relatif au refus d'acceptation du transfert de propriété à la suite d'un abandon de terrains par des propriétaires se prévalant de l'article 1425 du Code général des impôts. | 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -<CA>Exonération - Article 1425 du code général des impôts - Champ d'application. | 54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -<CA>Absence d'exception de recours parallèle devant le juge de l'impôt bien que l'acte administratif attaqué mette en cause l'application de l'article 1425 du Code général des impôts.