Conseil d'État · SECTION — 1 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634439
- Date
- 1 octobre 1966
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source officielle01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - | 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Désignation à un poste de coopération technique. | 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Relations internationales - Actes ne se rattachant pas directement aux relations de l'Etat avec un Etat étranger, ouvrant une action en responsabilité. | 60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 1 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634439
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel