Conseil d'État — 5 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634442
- Date
- 5 octobre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Statuts particuliers. | 36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Constitution de corps distincts. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Rédacteurs titulaires du ministère de la Construction. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Personnel du ministère de la Construction.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634442
Données disponibles
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