Conseil d'État — 5 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634446
- Date
- 5 octobre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Usager d'un ouvrage public - Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat. | 67-02-04-05-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME -Fait du tiers non exonératoire. | 67-03-01-02-035,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Dérèglement d'un appareil de signalisation automatique lumineuse. | 67-05-005 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Fait d'un tiers - Subrogation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634446
Données disponibles
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