Conseil d'État
Conseil d'État — 20 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634454
- Date
- 20 avril 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation. Dommages de guerre. Biens immobiliers.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA