Conseil d'État — 19 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634466
- Date
- 19 octobre 1966
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966. | 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Effet de l'amnistie intervenue au cours de la procédure contentieuse [L. 18 juin 1966]. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634466
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA