Conseil d'État
Conseil d'État — 30 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634470
- Date
- 30 novembre 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère d'une exploitation agricole [en l'espèce parc à moules].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634470
Données disponibles
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