Conseil d'État · SECTION — 9 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634471
- Date
- 9 novembre 1966
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Question juridique
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source officielle19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT -<CA>Traitements et salaires - Indemnité à un fonctionnaire pour éviction illégale du service - Caractère imposable - Illégalité du précompte par l'administration chargée de l'ordonnancement. | 36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -<CA>Calcul des indemnités. Illégalité du précompte des impositions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634471
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel