Conseil d'État · SECTION — 18 juin 1965

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01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Notion - Caractère d'acte diplomatique. | 01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Accords en forme simplifiée - Nécessité d'une publication. | 01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE -Décret ou arrêté préfectoral - Réglementation de l'exercice de la pêche dans les eaux du Doubs limitrophes entre la France et la Suisse. | 03-09-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Réglementation - Partie du Doubs limitrophe entre la France et la Suisse. | 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Pêche fluviale - Réglementation. | 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Eaux - Distinction entre réglementation de la pêche et surveillance de la pêche. Régime de la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs.