ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 janvier 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634498
- Date
- 11 janvier 1918
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 janvier 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634498
Données disponibles
- Texte intégral
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