Conseil d'État
Conseil d'État — 3 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634540
- Date
- 3 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Elections du conseil d'administrations. Modalités. | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des Conseils d'administration des fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634540
Données disponibles
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