Conseil d'État
Conseil d'État — 10 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634542
- Date
- 10 mars 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations yougoslaves - Etendue de l'indemnisation - Créances - Biens matériels et éléments corporels cosntituant l'actif net de l'exploitation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634542
Données disponibles
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