Conseil d'État — 14 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634546
- Date
- 14 octobre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel. | 55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE -Contentieux - Tierce opposition - Cas de recevabilité contre une décision de rejet en appel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634546
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel