Conseil d'État — 17 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634563
- Date
- 17 mars 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Méconnaissance de la règle de l'équivalence. | 03-04-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Appréciations contrôlées par lui - Vérification du rapport de la règle de l'équivalence [art. 21 du code rural].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634563
Données disponibles
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