ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 22 juin 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634572
- Date
- 22 juin 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 22 juin 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634572
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel