ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 4 juillet 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634575
- Date
- 4 juillet 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du 24 février 1779 - Droit d'ancienneté - Domicile.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 juillet 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634575
Données disponibles
- Texte intégral
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