ADMINISTRATIFRadiation
ADMINISTRATIF — 6 août 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634578
- Date
- 6 août 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Blâme à un conseiller municipal - Radiation du registre des délibérations - Article 60 de la loi du 14 décembre 1789.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 août 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634578
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel