ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 13 décembre 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634599
- Date
- 13 décembre 1912
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier l'inscription des livres employés à l'école sur la liste départementale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 décembre 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634599
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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