Conseil d'État — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634645
- Date
- 12 mars 1965
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Question juridique
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source officielle01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Rectificatif portant sur une disposition importante d'un décret et publié dès le lendemain en Journal officiel - Validité [sol. impl.]. | 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires [décret du 11 mai 1937] - Renouvellement des fonctions - Conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634645
Données disponibles
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