Conseil d'État
Conseil d'État — 3 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634648
- Date
- 3 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Date d'effet des promotions - Conséquences. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Administrations civils - Nomination à la hors classe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634648
Données disponibles
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