Conseil d'État · SECTION — 26 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634650
- Date
- 26 mars 1965
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source officielle67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Accident causé par un ouvrage public non incorporé à la voie publique. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Fait du tiers - Impossiblité de l'invoquer en cas de responsabilité pour risque. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Nappe verglacée provenant du débordement d'une rigole d'arrosage non incorporée à la voie publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634650
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel