Conseil d'État — 31 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634655
- Date
- 31 mars 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - | 60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Actes et agissements divers. Agent communal invité à prendre ses fonctions alors que sa nomination était soumise à l'agrément de l'autorité de tutelle. Agrément refusé en l'espèce.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634655
Données disponibles
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