Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 29 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634657
- Date
- 29 avril 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Dommages causés à des installations de télécommunications [art. L. 124 C. P.T.T.]. Compétence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 29 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634657
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel