ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 27 juillet 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634675
- Date
- 27 juillet 1917
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir disciplinaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 juillet 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634675
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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