ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 juillet 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634681
- Date
- 6 juillet 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 juillet 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634681
Données disponibles
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