ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 20 juillet 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634685
- Date
- 20 juillet 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller mis dans l'impossibilité de remplir leur mandat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 juillet 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634685
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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