ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 13 juillet 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634687
- Date
- 13 juillet 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au moment du vote.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 juillet 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634687
Données disponibles
- Texte intégral
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