ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 7 août 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634690
- Date
- 7 août 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 août 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634690
Données disponibles
- Texte intégral
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