ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 mai 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634706
- Date
- 8 mai 1914
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 mai 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634706
Données disponibles
- Texte intégral
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