ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 juin 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634709
- Date
- 19 juin 1914
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie d'assurances à la suite de l'incendie d'une église, affectée à des travaux de voirie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 juin 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634709
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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