Conseil d'État
Conseil d'État — 12 juin 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634714
- Date
- 12 juin 1914
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juin 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634714
Données disponibles
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