ADMINISTRATIF — 26 juin 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634715
- Date
- 26 juin 1914
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget d'une somme destinée à être répartie par le maire comme secours aux élèves indigents des écoles privées et publiques de la commune - Délibération déclarée nulle de droit par le préfet - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 juin 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634715
Données disponibles
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